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Conditions générales de ventes

Article 1. Définitions

Le « Client » : il s’agit de tout professionnel commandant un Produit et/ou Service. La « Commande » : acte d’achat d’un Produit et/ou Service par le Client se matérialisant par la signature de la proposition commerciale ou quelle que soit la forme de l’offre faite par AS-CONSEILS et ne l’engageant qu’après confirmation expresse et écrite de sa part. Le « Produit », le « Service » : article ou prestation commandé par le Client.

Article 2. Objet - Acceptation - Hiérarchie contractuelle

Les présentes Conditions générales (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de ventes des Produits et/ou Service aux Clients. En passant Commande, le Client accepte expressément les présentes Conditions générales de vente. Les présentes Conditions générales sont susceptibles d’être adaptées ou modifiées à tout moment. Seule la version en vigueur des Conditions au jour de la Commande aura valeur juridique entre les parties. Les Conditions et le bon de Commande accepté forment l’intégralité du contrat liant les parties. Ainsi, les courriels et autres documents y compris conditions générales d’achat échangés préalablement à l’acceptation de la Commande n’ont aucune valeur juridique. En cas de contradiction entre une disposition des présentes Conditions générales, des Mentions légales ou de toute autre indication sur Commande, il convient de faire prévaloir la Commande.

Article 3. Commande des Produits et/ou Services - Tarifs

Le Client est seul responsable du choix des Produits et/ou Services commandés et de leur adéquation avec son besoin. Les prix des Produits sont exprimés en Euros hors taxes pour le continent européen et les DOM/TOM français. Pour d’autres destinations, il est nécessaire de contacter AS-CONSEILS. Les prix ne comprennent pas les frais d’emballage, de transport, de douane et les assurances qui restent à la charge du Client.

Article 4. Disponibilité des Produits

AS-CONSEILS honorera les Commandes dans la limite des stocks disponibles de ses fournisseurs. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, ou en cas de non-acceptation par le Client du délai de livraison qu'impose cette indisponibilité, AS-CONSEILS proposera un Produit de remplacement à son Client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser. En cas de refus, les sommes déjà prélevées pour le ou les Produits indisponibles, seront recréditées sur le compte débité dans un délai de trente (30) jours calendaires.

Article 5. Paiement

Le prix de la Commande est payable comptant, avant la livraison des Produits et/ou Services, sauf acceptation écrite de AS-CONSEILS ou mention contraire dans la Commande. Pour les Services avec abonnement mensualisé ou annualisé, les factures sont dues terme à échoir par prélèvement automatique au plus tard le 25 du mois en cours. En toute hypothèse, aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités seront calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre la possibilité pour AS-CONSEILS de suspendre toute commande et livraison en cours ou à venir.

Article 6. Livraison des Produits

Les frais de livraison s’ajoutent au montant de la Commande selon le tarif en vigueur. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison mentionnée à la Commande. Les transporteurs sont mandatés pour déposer les colis à l’entrée des locaux du Client. La livraison ne pourra en aucun cas se faire à l'étage. Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées, de non-conformité, de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du code de commerce et même à l’international, tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception (dont copie sera adressée simultanément à AS-CONSEILS) dans les trois (3) jours de sa réception, sera considéré comme définitivement accepté par le Client. Les frais d’emballage, de livraison et de retour sont à la charge du Client en cas de refus ou de non livraison de la marchandise. En cas d’adresse erronée ou de non présence lors de la livraison, les frais d’une nouvelle livraison sont à la charge du Client.

Article 7. Réserve de propriété - Transfert de risques

Le transfert de propriété des produits de AS-CONSEILS au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de AS-CONSEILS sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits par le Client.

Article 8. Recette des Services

Quel que soit le Service, à compter de sa mise à disposition au Client par AS-CONSEILS, le Client dispose de cinq (5) jours ouvrés pour faire part de toute réserve dans les limites de l’offre souscrite. Lorsque ces réserves sont acceptées, les ajustements nécessaires sont effectués par AS-CONSEILS et le Service est alors réputé conforme et parfaitement recetté. A défaut de commentaire formulé par le Client dans ce délai de cinq (5) jours ouvrés, le Service est réputé accepté et parfaitement recetté. Dans le cas particulier des Services avec fourniture d’accès voix et data, la recette intervient distinctement pour les Services voix d’une part, data d’autre part : la recette est distincte et intervient dans les mêmes conditions que stipulées plus haut.

Article 9. Garantie

9.1 Absence de garantie d’adéquation au besoin Client

Le Client est seul responsable de l’adéquation à ses besoins du Produit ou du Service commandés. AS-CONSEILS ne saurait donc accepter le moindre retour ou la moindre réclamation pour cette raison.

9.2 Garantie fabricant

Seule la garantie fabricant s’applique pour chaque Produit, tout retour doit donc être adressé au fabricant directement. Sauf exception dûment signalée dans la Commande, AS-CONSEILS ne propose aucune garantie propre, ni extension de garantie. Dans ces conditions, AS-CONSEILS ne peut donc être tenue responsable de la garantie des vices cachés, ni de la garantie des Produits défectueux. 9.3 Garantie sur les Services

AS-CONSEILS garantit que les prestations contractuellement prévues seront réalisés selon les règles de l’art en vigueur dans la profession.

9.4 Cas particulier de la fourniture et/ou de l’installation de logiciels

AS-CONSEILS garantit au Client que les logiciels distribués ne violent aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers et ne constituent pas un fait de concurrence déloyale ou parasitaire. Si une telle réclamation devait aboutir devant les tribunaux, en cas de condamnation définitive de AS-CONSEILS, à ses frais, AS-CONSEILS fournira au Client un outil ayant des applications équivalentes, sans qu’aucun autre dédommagement ne puisse être réclamé par le Client. Pour les logiciels dits « propriétaires », les garanties applicables dépendent de la licence et/ou du contrat de maintenance souscrits. Pour les logiciels dits « libres » (ou « open source softwares »), ils sont livrés en l’état sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit exprimée ou implicite et ce conformément aux conditions de la licence de logiciel libre applicable. Dans tous les cas, à défaut de souscription d’un contrat de maintenance, le Client assume le risque entier concernant la qualité et les performances du logiciel. Dans l’éventualité où le logiciel s’avérerait défectueux, le Client assumera les coûts de tous les services, réparations ou corrections nécessaires.

Article 10. Responsabilité

10.1 Prise et exécution d’une Commande

AS-CONSEILS exclut toute responsabilité en cas de retard éventuel de livraison sur le délai indicatif annoncé. Un tel retard ne permet au Client ni de demander l’annulation de la vente, ni de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. AS-CONSEILS ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du Produit que ce soit dans ses propres stocks, ceux du fournisseur ou du fabricant. LA RESPONSABILITE DE AS-CONSEILS NE SERA ENGAGEE QUE S’IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE DENONCE RESULTE DE SON PROPRE FAIT ET QUE S’IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ET CERTAIN ENTRE LA FAUTE ALLEGUEE ET LE DOMMAGE. En tout état de cause, la responsabilité de AS-CONSEILS, ne saurait excéder quarante pour cent (40 %) du montant de la Commande, tous chefs de préjudice confondus.

10.2 Service d’hébergement

Le Service d’hébergement repose sur des technologies développées par des tiers. AS-CONSEILS s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu aux données du Client. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique des serveurs, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, AS-CONSEILS s’efforcera d’en avertir les Clients. Le Client doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Serveur. AS-CONSEILS décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité d’un serveur et/ou d’un problème de connexion au Service d’hébergement. Par ailleurs, le Client garantit AS-CONSEILS contre tout recours (frais raisonnables d’avocats inclus) qu’un tiers pourrait intenter relativement au contenu hébergé. Le Client est et demeure l’unique propriétaire intellectuel et donc l’unique responsable de ses propres fichiers.

10.3 Hotline

La responsabilité de AS-CONSEILS ne peut être recherchée pour les conseils et informations techniques sur les Produits, fournies aux Clients. La responsabilité de AS-CONSEILS ne peut non plus être recherchée en cas d’indisponibilité de la hotline ou d’interruption de ce Service.

10.4 Informatique & libertés

Le Client reconnaît expressément avoir été informé qu’il doit s’assurer du respect des prescriptions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ou plus généralement de toute norme applicable. Le Client doit effectuer, le cas échéant, toute démarche déclarative complémentaire auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) ou toute entité territorialement compétente.

10.5 Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d’une non-exécution de ses engagements en cas de circonstances qualifiables par les tribunaux française de cas de force majeure et en particulier : les grèves, actes terroristes, épidémies, guerres, catastrophes naturelles et problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production. Dans de telles circonstances, chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d’exécution. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours calendaires à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente pourra être résilié par écrit par la partie la plus diligente, sans droit à indemnité pour quiconque.

Article 11. Résiliation - Prescription

En cas de non-respect par le Client de l’une ou l’autre des clauses du Contrat et notamment défaut de paiement à l'échéance des sommes dues par le Client à AS-CONSEILS, le contrat pourra être résilié de plein droit dix (10) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception restée sans effet ; ceci sans préjudice pour AS-CONSEILS de suspendre immédiatement le Service et/ou de solliciter réparation du préjudice que lui ferait causer une résiliation non sérieusement justifiée. Par ailleurs, sous réserve des dispositions L641-11-1 du Code de commerce, AS-CONSEILS pourra résilier de plein droit le contrat en cas de procédure collective touchant le Client. Toute action en responsabilité contre AS-CONSEILS est prescrite un an après la Commande ou après la survenance du fait dommageable générateur en cas de responsabilité délictuelle.

Article 12. Confidentialité - Divisibilité - Sous-traitance

AS-CONSEILS s’engage à conserver confidentielles toutes les informations que le Client peut lui confier dans le cadre de l’exécution d’une Commande. Cependant, AS-CONSEILS peut utiliser le nom du Client à titre de référence. Le fait pour AS-CONSEILS de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir. Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité des Conditions et de toute autre clause. Les Parties reconnaissent expressément la faculté pour AS-CONSEILS de sous-traiter librement les prestations définies à la Commande au bénéfice de tout partenaire de son seul choix, sans information préalable du Client.

Article 13. Loi applicable - Tribunal compétent

Les présentes Conditions, les annexes et tout document ou contenu publiés par AS-CONSEILS sont soumis à la loi française. Tout litige dans l’interprétation et l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux du siège de AS-CONSEILS. Conditions générales de vente et de services AS-CONSEILS

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